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C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) doit préciser que le titulaire d’un permis a l’obligation de soumettre au contractant toute promesse d’achat, de vente, de location ou d’échange de l’immeuble visé.
D. 300-2010, a. 12.
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